Législation et fauteuil roulant : est-il obligatoire d’assurer son fauteuil roulant électrique pour circuler dans l’espace public ?

assurance fauteuil roulant électrique, droits et obligations

Les fauteuils roulants électriques sont considérés comme des véhicules motorisés léger. Il ne sont pas considéré comme des véhicules automobiles par le Code de la route mais comme des véhicules terrestres à moteur au sens du Code des assurances (article L. 211-1 du code des assurances et directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009). Il n’est […]