Législation et fauteuil roulant : où doivent circuler les personnes en fauteuil roulant dans l’espace public ?

legislation fauteuil roulant dans le code de la route

Parce que la question se pose régulièrement et que nous ne savons pas toujours répondre en étant sur de notre fait, nous vous proposons aujourd’hui de mettre en avant les textes de lois régissant les obligations de déplacement des personnes en fauteuil roulant manuel et électrique dans l’espace public.

D’après les articles R412-34 à R412-36 du Code de la route, les personnes en fauteuils roulants manuels ou électriques doivent être considérées comme des piétons. Elles sont donc soumises au mêmes droits et obligations de circulation que les piétons. Ainsi, elles doivent :

  • Rouler sur les trottoirs.
  • Ne pas emprunter les pistes cyclables
  • Rouler sur la chaussée uniquement s’il n’existe pas de dispositifs propres aux piétons.

Les scooters adaptés sont considérés aux mêmes titres que les fauteuils roulants électriques. Ils répondent donc aux mêmes droits et obligations.

Extrait de l’article R412-34 du code de la route

« Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre.
Sont assimilés aux piétons : Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas. »

Extrait de l’article R412-35 du code de la route

« Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Extrait de l’article R412-36 du code de la route

« Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche. »

Quid des scooters adaptés

Les scooters sont classé aux mêmes titres que les fauteuils roulants électriques par le Code des assurances. Ils répondent donc aux mêmes droits et obligations que les fauteuils roulants électriques.

Sources

L’auteur :

Je m’appelle Marie, j’ai 31 ans et je suis diplômée depuis 2009 de l’institut d’ergothérapie de Rennes. J’ai travaillé 4 ans dans un centre d’éducation motrice rattaché à un lycée d’enseignement adapté à Garches (92) puis 1 an en temps que collaboratrice libérale dans le 15eme et 7eme arrondissement de Paris et 3 ans en libéral au Japon. Depuis mai 2017, je travaille dans un IMP accueillant des enfants et adolescents polyhandicapé à Paris.

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