Législation et fauteuil roulant : est-il obligatoire d’assurer son fauteuil roulant électrique pour circuler dans l’espace public ?

assurance fauteuil roulant électrique, droits et obligations

Les fauteuils roulants électriques sont considérés comme des véhicules motorisés léger.
Il ne sont pas considéré comme des véhicules automobiles par le Code de la route mais comme des véhicules terrestres à moteur au sens du Code des assurances (article L. 211-1 du code des assurances et directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009).

Il n’est donc pas soumis à une obligation d’assurance automobile, ne de faire immatriculer son fauteuil mais à une obligation d’assurance pour véhicule à moteur terrestre. Il faut donc une assurance de responsabilité civile.

Ce type d’assurance est souvent compris dans l’assurance habitation. Il faut cependant vérifier que le contrat d’assurance propose, les garanties suivantes :

  • Responsabilité civile (dommages corporels ou dommages matériels)
  • Défense et recours
  • Vol et Incendie
  • Dommages tous accidents

Il est important de mentionner dans le contrat la valeur de l’objet assuré. N’hésitez pas à envoyer à l’assurance le devis d’achat du fauteuil et les devis des aménagements ajoutés.

 

De plus, dans la réponse ministérielle du 9 juin 2015, Bernard Cazeneuve (Ministre de l’intérieur) a rappelé que les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant dans l’espace public sont assimilable à des piétons et donc sont soumis aux mêmes règles que les piétons.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons notre article sur les règles de circulation des personnes en fauteuil roulant dans l’espace public.

Quid des scooters adaptés

Les scooters sont classé aux mêmes titres que les fauteuils roulants électriques par le Code des assurances. Ils répondent donc aux mêmes droits et obligations que les fauteuils roulants électriques.

Sources

L’auteur :

Je m’appelle Marie, j’ai 31 ans et je suis diplômée depuis 2009 de l’institut d’ergothérapie de Rennes. J’ai travaillé 4 ans dans un centre d’éducation motrice rattaché à un lycée d’enseignement adapté à Garches (92) puis 1 an en temps que collaboratrice libérale dans le 15eme et 7eme arrondissement de Paris et 3 ans en libéral au Japon. Depuis mai 2017, je travaille dans un IMP accueillant des enfants et adolescents polyhandicapé à Paris.

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