Le permis de conduire pour les personnes en situation de handicap : droits et démarches

permis de conduire et handicap : droits et demarches

L’obtention du permis de conduire est réglementée. Toute personne présentant un des handicaps suivant, pouvant entrainer une inaptitude à la conduite doit faire des démarches pour valider ou régulariser son permis auprès de la préfecture de son département.
handicap sensoriel (visuel, auditif, etc.)
handicap physique
handicap mental ou cognitif
handicap psychique

Cette démarche est obligatoire pour :

  • les personnes souhaitant passer leur permis pour la première fois
  • les personnes déjà titulaire du permis mais qui sont confrontées à un des handicaps précités et qui ont besoin d’adaptation de leur poste de conduite.

Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite :

Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l’arrêté modifié du 21 décembre 2005 visé ci-dessus ;
3° En application de l’article R. 221-10 du code de la route :
a) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
b) Les candidats aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
4° En application du 3° de l’article R. 226-1 du code de la route :
a) Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
b) Les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;”

Toute personne ne répondant pas à cette obligation engage sa responsabilité pénale en cas d’accident :
Article 223-1 du code pénal : “Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 221-6 du code pénal :Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.

Les démarches pour l’obtention ou la validation de son permis

1) La visite médicale préalable

visite médicale médecin agréé par la préfecture

Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera l’aptitude à la conduite de la personne en situation de handicap.
Lors de cet entretien, le médecin vérifiera que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule. Cela comprend donc :

  • l’aptitude physique à conduire,
  • l’aptitude cognitif,
  • l’aptitude sensorielle.

Il peut donc être amené à demander des examens complémentaires ou un passage devant la commission médicale départementale.

  • Si la personne est considéré comme apte, le médecin rempli le document CERFA 14880. Ce document est indispensable pour une inscription en auto-école.
  • Si le médecin ne déclare pas l’aptitude à la conduite, un recourt peut être fait dans les 6 mois suivant la décision auprès de la commission départementale d’appel.

2) L’apprentissage de la conduire avec des aménagements

 

essai conduite avec aménagement

La personne en situation de handicap doit se présenter auprès de l’auto-école ayant des voitures adaptés ou d’un centre de rééducation à la conduite muni :

  • du certificat fourni par le médecin
  • de la liste des aménagements nécessaires à la conduite. Cette liste peut être fait auprès d’un ergothérapeute ou auprès d’un centre de réadaptation spécialisé dans la conduite.

3) L’obtention ou la régulation du permis de conduire

Examen du permis de conduireDans le cas du passage d’un premier permis de conduire, l’examen se passe en deux étapes :

  • Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis : “le Code” qui comprend une série de question sous forme de QCM.
  • Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera les capacités à conduire, en toute sécurité et en respectant le code de la route, avec les aménagements préconisés. L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.

Dans le cas d’une régularisation du permis, l’inspecteur vérifie, en situation réelle, la maîtrise des aménagements et leur pertinence en fonction de votre handicap. L’évaluation peut être passée sur la propre voiture aménagée de la personne en situation de handicap, soit sur une voiture aménagée d’auto-école.

La validité du permis de conduire dépend de la stabilisation du handicap. Ainsi le permis obtenu peut être de :

  • validité permanente
  • validité temporaire : si la pathologie est évolutive ou que le handicap n’est pas stabilisé

4) Déclaration à l’assurance

déclaration à l'assuranceSignaler son handicap à l’assurance est une obligation.
En cas de non déclaration ou de permis non valide, l’assurance peut se dégager de sa responsabilité en cas d’accident.

Extrait de l’article R211-10 du code des assurances : “Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré

En revanche, la loi interdit aux assurances d’appliquer un tarif différent pour les mêmes garanties. Le tarif est donc censé être le même que la personne ait un handicap ou non. Dans les faits, il faut faire attention car certaines assurances proposent des garanties complémentaires plus coûteuses en fonction du handicap (assistance spécifique, mise à disposition d’un véhicule adapté, etc.). Ces garanties peuvent faire grimper la facture notamment si le véhicule a des aménagements spécifiques et/ou coûteux.

Le permis moto

Les démarches sont identiques dans le cas du permis Moto.

Le permis poids lourds

Il n’est accessible qu’aux personnes en situation de handicap qui possédait déjà ce permis. Une étude au cas par cas se fait auprès de la commission nationale d’examen.

Sources :

L’auteur :

Je m’appelle Marie, j’ai 30 ans et je suis diplômée depuis 2009 de l’institut d’ergothérapie de Rennes. J’ai travaillé 4 ans dans un centre d’éducation motrice rattaché à un lycée d’enseignement adapté à Garches (92) puis 1 an en temps que collaboratrice libérale dans le 15eme et 7eme arrondissement de Paris et 3 ans en libéral au Japon. Depuis mai 2017, je travaille dans un IMP accueillant des enfants et adolescents polyhandicapé à Paris.

2 Replies to “Le permis de conduire pour les personnes en situation de handicap : droits et démarches”

  1. Bonjour,
    Merci pour ces infos !
    Je voudrais des renseignements sur ton expérience au Japon. Serait-il possible d’en parler par mail ?

    Julien.

    1. Bien sur !
      Je t’envoie un email

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